Préambule

Bien Vu, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°450 898 457 exerce une activité de prises de vues photographiques, de montages, d’infographie, de conseils via son site bien-vu.studio.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de BIEN VU.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre BIEN VU et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions générales.

Objet des services BIEN VU

Bien Vu fournit des prestations et des solutions de prise de vues photographiques, de montages, d’infographie, de conseils via son site bien-vu.studio.

Le site et les prestations de BIEN VU permettent à des particuliers et/ou des professionnels de réserver et de faire réaliser des séances photos de leurs biens, d’acheter les photographies de ces biens suite à un montage en 360°, d’acheter la réalisation d’un certain nombre de conceptions en infographie, d’acheter les différentes solutions de diffusion de visites virtuelles.

Gestion du compte utilisateur

L’utilisation des services de BIEN VU nécessite la création d’un compte en ligne.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser BIEN VU sans délai de toute modification affectant sa situation.

L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement BIEN VU et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.

Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé BIEN VU de cet usage.

BIEN VU ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

BIEN VU archive tous les messages envoyés et reçus à travers sa plateforme. Les listes de distribution sont maintenues à partir du moment où l’Utilisateur entretient et met à jour correctement son compte. BIEN VU protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.

Conditions financières

La souscription des Services de BIEN VU vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux services sélectionnés et à son pays de résidence.

Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés.

Les prix affichés sur le site sont libéllés en euro et sont calculés hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, compte tenu de la franchise de TVA dont bénéficie Bien Vu, selon l’article 293 B du CGI.

Utilisation des services

Respect de la règlementation applicable

Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.

D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de BIEN VU ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.

Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise BIEN VU à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.

L’Utilisateur garantit à BIEN VU :

qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;

qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.

En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir BIEN VU de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle de BIEN VU

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de BIEN VU sont la propriété de Bien Vu ou de ses concédants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncé supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

Description des Services

Passation d’une Commande

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Les Services permettent aux Clients la réservation d’un Shooting (ci-après : la « Commande »).

Le Client a accès aux Services en passant une Commande sur le Site, via son Compte.

Le Client doit remplir le formulaire afférent et renseigner notamment les éléments suivants :

  • les informations relatives au bien du Shooting (adresse, caractéristiques essentielles) ;
  • sélectionner un des forfaits proposés sur le Site. Chaque Package inclut un nombre déterminé de Photographies ;

Avant de valider la Commande et procéder à son paiement, le Client a la possibilité de vérifier les caractéristiques de la Commande au moyen du récapitulatif mis à sa disposition sur le Site. Il a la possibilité, à ce stade, de corriger et/ou modifier sa Commande.

Une fois la Commande validée et les conditions générales acceptées, le Client procède au paiement de la Commande, selon les modalités et dans les conditions définies.

Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve de l’exécution des Commandes en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

En cas de Commande en cours à la date de demande désinscription, la suppression du Compte sera suspensive jusqu’à la bonne exécution de la Commande.

Durant cette période, le Client ne pourra pas passer de nouvelles Commandes.

Modifications

Protection des données personnelles des tiers

BIEN VU a accès aux informations contenues dans les listes de distribution d’emails créées par les Utilisateurs de ses Services sur leur compte personnel, ainsi qu’à l’objet et au contenu des emails adressés à leurs listes de diffusion à travers les services BIEN VU.

Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés et font l’objet d’un traitement informatique afin de fournir la prestation souscrite par l’Utilisateur et améliorer les Services de BIEN VU.

BIEN VU s’engage à ne pas céder ni louer les données contenues dans les listes de distribution de des Utilisateurs de ses Services.

La divulgation à des tiers des données à caractère personnel contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

sur autorisation de l’Utilisateur attestant que le titulaire des données à caractère personnel a lui-même autorisé cette divulgation ;

sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

En tant que créateur de la liste de distribution, l’Utilisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans cette liste au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

L’Utilisateur garantit à BIEN VU qu’il respecte les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et notamment :

que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect des dispositions de la Loi précitée ;

le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’une autorisation du titulaire des données ;

qu’il permet aux titulaires des données traitées d’exercer leur droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant ;

qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.

BIEN VU détruira le(s) fichier(s) contenant la(les) liste(s) de distribution, ainsi que les supports et copies éventuelles réalisées dans le cadre des opérations de traitement et de routage au terme d’un délai maximum de 30 jours après la cessation des relations contractuelles.

L’Utilisateur peut à tout moment récupérer ses listes de distribution en cliquant sur le « bouton d’exportation » depuis son compte personnel BIEN VU.

Utilisations interdites

L’usage des Services de BIEN VU résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de BIEN VU ou les réseaux connectés à des serveurs de BIEN VU, ou encore d’entraver la jouissance du service par les autres utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de BIEN VU ou à l’un des services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, BIEN VU se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

Responsabilités et garanties

Responsabilité et garantes de BIEN VU

Sauf force majeure, Bien Vu garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions générales.

L’indemnité éventuellement due par BIEN VU, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de BIEN VU, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, BIEN VU ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier.

En aucun cas BIEN VU ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi des emails pour le compte de l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.

Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site et les Services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande, mentionnée à l’article 7.1.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

Accès aux Services

L’accès aux Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Il doit notamment indiquer s’il est professionnel ou particulier.

Lors de son inscription, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe, modifiable à tout moment.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Confirmation de la Commande par BIEN VU

Dans un délai de quatre (4) heures maximum suivant la validation de la Commande par le Client, BIEN VU confirme par email la disponibilité de son photographe pour la réalisation du Shooting (ci-après : le « Confirmation de la Commande »).

La Confirmation de la Commande récapitule les éléments caractéristiques de la Commande, ainsi que le délai prévu pour la livraison des visites virtuelles.

Elle comporte par ailleurs, en pièce jointe :

une copie des conditions générales en vigueur au jour de la Commande ;

la facture correspondant à la Commande.

La facture correspondant à la Commande est également mise à la disposition du Client sur son Compte au sein de la rubrique « factures ».

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci dans le délai mentionné ci-dessus, le Client doit contacter Bien Vu aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Depuis son Compte, le Client a accès à l’historique de ses Commandes.

Annulation d’une commande à l’initiative de BIEN VU

BIEN VU se réserve le droit d’annuler toute Commande dans un délai de trois (3) heures à compter de la date de réception de la Confirmation de la Commande.

Dans le l’hypothèse où BIEN VU annulerait une Commande, elle en informera le Client par téléphone et par email et lui proposera, au choix, le remboursement de la Commande ou le report du Shooting à une autre date acceptée par le Client.

Bien Vu adressera au Client un email de confirmation de la Commande en cas de modification de la date d’un Shooting.

Annulation  d’une commande à l’initiative du Client

Le Client dispose de la faculté d’annuler une Commande dans les conditions ci-dessous :

Pour une Commande passée dans les 24 heures de la réalisation du Shooting, le Client peut l’annuler jusqu’à 3 heures avant l’heure mentionnée dans la Commande.

Une annulation dans ces conditions entrainera néanmoins à la charge du Client une pénalité de quarante (40) euros :

Pour une Commande passée entre 24 heures à 48 heures avant la réalisation du Shooting, le Client peut annuler sa Commande, sans frais, jusqu’à 6h avant l’heure mentionnée dans la Commande.

Pour une Commande passée 48 heures avant la réalisation du Shooting ou au-delà, le Client peut annuler sa Commande, sans frais, jusqu’à 12 heures avant l’heure mentionnée au sein de la Commande.

Le Client peut exercer son droit d’annulation en adressant une demande par email à BIEN VU à l’adresse suivante : accueil@bien-vu.studio avant l’expiration des délais susvisés.

BIEN VU accusera réception de cette annulation par tout moyen qu’elle jugera utile.

En cas d’annulation d’une Commande dans ces conditions, le prix de la Commande sera remboursé au Client sur le compte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date de réception de l’annulation du Client.

Réalisation du Shooting

Conformément aux indications communiquées dans la Confirmation de la Commande, le photographe sélectionné et formé par BIEN VU se présentera dans le lieu communiqué par le Client à la date et heure convenues afin de réaliser le Shooting.

Livraison des Photographies

Mise à disposition des Photographies

La ou les visites virtuelles sont mises à disposition du Client sur son Compte, au sein d’un espacé dédié, dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum à compter de la réalisation du Shooting.

BIEN VU adresse un email au Client l’informant que la ou les visites virtuelles sont disponibles sur son Compte.

La livraison se fait selon le support choisi. S’il s’agit d’une visite virtuelle sur support, le délai de livraison sera détaillé sur le devis, la fabrication du support (DVD, CD Rom, clefs USB, packaging) étant en fonction de multiples critères).

Les Photographies sélectionnées sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par le Client sur son Compte pendant toute la durée de validité du Compte, c’est-à-dire, tant que le Client n’a pas exprimé sa volonté de se désinscrire des Services dans les conditions mentionnées à l’article 19.

Le Client s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les visites virtuelles achetées pendant le délai de leur mise à disposition sur le Site.

Retard dans la mise à disposition

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, BIEN VU s’engage à rembourser au Client 10 % du montant du package commandé, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par email au coordonnées mentionnées à l’article 2 au plus tard quatre (4) jours à compter de la réalisation du Shooting.

La demande de remboursement du Client devra mentionner les informations suivantes :

ses coordonnées,

la date et le numéro de la Commande,

le motif de la demande de remboursement.

Sous réserve du respect par le Client de ces conditions, BIEN VU s’engage à créditer sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement le montant du remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours de la réception de la demande. BIEN VU s’engage par ailleurs à livrer les Photographies dans les quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de la demande de remboursement du Client.

Prix et modalités de paiement

Prix

BIEN VU propose à ses Clients plusieurs packages dont les caractéristiques sont mentionnées sur le Site, lors de la Commande.

Le prix des packages inclut la réalisation du Shooting , le montage de la visite virtuelle, l’infographie, les solutions de diffusion.

Le Client a également la possibilité d’acheter des fonctionnalités supplémentaires, au prix unitaire mentionné sur le Site lors de l’achat.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros, hors taxes.

BIEN VU se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Révision des prix

Les prix stipulés peuvent faire l’objet d’une révision par BIEN VU à tout moment, à sa libre discrétion.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation d’une Commande.

Il appartient au Client de prendre connaissance des prix applicables lors d’une Commande ou de de l’achat de Photographies supplémentaires.

Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le prix des packages est exigible lors de la validation de la Commande à hauteur de :

50% à la commande

50% à la livraison

Les paiements s’effectuent en ligne, par carte bancaire, au moyen du prestataire de services de paiement sécurisé, via Paypal, par virement.

BIEN VU émettra une facture disponible sur le Compte du Client, au sein d’un espace dédié.

Le paiement en ligne est exigible :

lors de la validation de la Commande pour l’achat d’un Package ;

au moment de l’achat pour l’achat de Photographies supplémentaires.

Il s’effectue par carte bancaire, au moyen du prestataire de services de paiement sécurisé.

Le Client garantit à BIEN VU qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

Si le Client est :

Un particulier : la facturation au profit de BIEN VU d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Un professionnel : la facturation au profit de BIEN VU d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

Réserve de propriété

BIEN VU conserve la propriété pleine et entière des visites virtuelles vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

Transaction financière

Les transactions financières relatives au paiement des Shootings et Photographies via le Site dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales sont confiées à un prestataire de services de paiement, nommément désigné sur le Site qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Les Clients contractent directement avec ledit prestataire s’agissant de la mise en œuvre des transactions financières, en acceptant les conditions générales de celui-ci par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.

BIEN VU n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du prestataire de services de paiement susvisé. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Clients.

Droit de rétractation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs seuls besoins propres.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Confirmation de la Commande. Il peut exercer ce droit en adressant à Bien Vu, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 dûment complété, ou en adressant à BIEN VU toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin de pouvoir bénéficier d’un Shooting avant la fin de ce délai, le Client doit nécessairement et préalablement à la date du Shooting, renoncer, de manière expresse à l’exercice de son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit retourner à BIEN VU le formulaire de renonciation au droit de rétractation joint en Annexe 2 dûment complété, ou lui adresser toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé avant le terme du délai de quatorze (14) jours susvisé, les sommes éventuellement prélevées au Client lui seront remboursées, dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Données de BIEN VU

Le Client reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de BIEN VU font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Bien Vu.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de BIEN VU ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Client s’engage à ne fournir à BIEN VU, dans le cadre de l’utilisation des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client s’engage à fournir à BIEN VU toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Bien Vu en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques préalablement à la passation d’une Commande.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires et les Photographies achetées, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie du Client

Le Client garantit BIEN VU contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BIEN VU pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser BIEN VU de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BIEN VU,

tous détournements des ressources système du Site,

toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BIEN VU ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement

tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, BIEN VU se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

avertir toute autorité concernée,

prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de le Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, BIEN VU se réserve le droit de résilier son accès à son Compte et tout ou partie des Services, avec effet immédiat.

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par BIEN VU, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Responsabilité et garantie de BIEN VU

BIEN VU s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

BIEN VU décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

BIEN VU ne garantit pas au Client :

que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Bien Vu au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour ses besoins propres.

S’agissant des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, BIEN VU ne saurait être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Bien Vu en rémunération de l’accès aux Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu.

La responsabilité de BIEN VU ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de BIEN VU

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par BIEN VU au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Bien Vu sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Propriété des Visites  Virtuelles

Les Clients reconnaissent et acceptent que les Photographies commandées sont la propriété exclusive de BIEN VU qui leur concède le droit de les exploiter dans les conditions définies ci-après.

Les Photographies sont destinées à promouvoir le bien qui en constitue l’objet notamment pour sa mise en location ou sa mise en vente ou l’accueil de public.

BIEN VU concède au Client le droit d’exploiter les Photographies dans le strict respect de la Destination. Ce droit d’exploitation comprend le droit d’utiliser et de reproduire les Photographies sur tout support.

L’utilisation des Photographies pour tout autre exploitation que la Destination est interdite, sauf accord écrit et préalable de BIEN VU.

Le présent droit d’exploitation est concédé au Client de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

Données à caractère personnel

BIEN VU pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Publicité et Références commerciales

BIEN VU se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BIEN VU sera seule juge.

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément BIEN VU à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’une Commande.

Liens et sites tiers

BIEN VU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

BIEN VU n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

BIEN VU n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des emails adressés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution des présentes.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de BIEN VU ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit BIEN VU de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de Bien Vu ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

Modification des conditions d’utilisation, des politiques BIEN VU et de l’offre

BIEN VU peut être amenée à modifier les présentes Conditions générales d’utilisation, ses politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que son offre.

Lors de la connexion à son compte, l’Utilisateur sera informé des modifications intervenues et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services.

Les Conditions générales d’utilisation, les politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que l’offre de BIEN VU à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le site.

Durée – Résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur à partir de son compte personnel.

En cas de résiliation par l’Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services BIEN VU restent due à BIEN VU y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas d’envois acquis.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de BIEN VU ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, BIEN VU se réserve le droit de résilier le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des services’ des présentes.

Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,

les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,

les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,

es restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,

les interruptions du réseau de BIEN VU, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à BIEN VU, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;

les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Les informations recueillies par BIEN VU dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

la gestion commerciale et comptable du Contrat ;

la gestion d’opérations de prospection ;

l’élaboration de statistiques commerciales et le contrôle du respect de la règlementation en matière d’informatique et libertés ;

plus généralement toute finalité visée à l’article 2 de la Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant par email à accueil@bien-vu.studio ou par courrier à :

BIEN VU 3 allée Geoffroy de Pontblanc 35000 RENNES, France.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

En souscrivant le service BIEN VU l’Utilisateur accepte également la « Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de BIEN VU.

Nullité partielle du contrat

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses du Contrat ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

Loi Applicable – Attribution de Compétence

Le Contrat est régi par la seule loi française.

Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, du Contrat sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Nantes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

 

 

 

 

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